Concernant les avis émis par le Conseil d’arrondissement du 7ème
sur le mémoire DU-2005-0001
portant «arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de Paris»

- Considérant que l’article L 2511 du CGCT dispose «le Conseil
d’arrondissement est consulté parle Maire de la Commune, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avant toute
délibération du Conseil municipal portant sur l’établissement, la
révision ou la modification du PLU lorsque le périmètre du projet de
plan ou le projet de modification concerne, en tout ou partie, le
ressort territorial de l’arrondissement ». Et il précise dans son
dernier alinéa : «les avis émis en vertu du présent article sont
joints au dossier de l’opération en cause et, le cas échéant, au
dossier soumis à enquête publique ou à la mise à disposition du
public» ;

- Considérant que les avis d’un Conseil d’arrondissement sur la
délibération proposée par le Maire de Paris, à savoir : «Article 1 :
le projet de Plan Local d’Urbanisme de Paris, tel qu’il est annexé à
la présente délibération, est arrêté» ne peuvent que prendre la forme
juridique d’amendements aux divers articles constituant le projet de
PLU ;

- Considérant qu’il y a donc lieu, conformément à l’article L 2511-15 du
CGCT, rappelé ci-dessus, de joindre «au dossier soumis à enquête
publique», les avis exprimés sous la forme précisée ci-avant;

- Considérant la complexité technique des sujets en cause et donc des
amendements que ces sujets induisent et la nécessité qui en découle
d’éclairer la population invitée à participer à l’enquête publique ;

- Considérant au demeurant les règles édictées par la loi SRU précisant
que l’enquête publique préalable à la révision du PLU doit préciser :
«les objectifs poursuivis ainsi que les conditions de la concertation
avec une information précise et fiable des riverains» ;

- Considérant le souci exprimé à de nombreuses reprises par le Maire de
Paris d’associer étroitement les élus locaux représentant la
population de leur arrondissement aux décisions concernant l’évolution
et l’avenir de celui-ci ;

- Considérant enfin l’importance juridique que revêt l’adoption des
documents constituant le PLU, opposables aux tiers, et la nécessité
qu’il y donc d’associer étroitement, dans l’esprit de la loi PML, les
Conseils d’Arrondissement à une telle démarche ;

Emet le voeu :

Le dossier d’enquête publique comportera non seulement les amendements
votés par le Conseil d’Arrondissement relatifs aux dispositions concernant
la réglementation du droit du sol dans l’arrondissement, mais encore le
texte des voeux justifiant ces amendements

Voeu du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris, relatif
à l’obligation de création de logements sociaux

- Considérant l’article UG 2.3 du règlement du Projet de PLU, imposant,
dans la «zone de déficit en logement social», délimitée en rose sur
les documents graphiques, que tout programme de logements de plus de
1000 m² prévoit d’intégrer 25 % de logements locatifs sociaux ;

- Considérant que ce dispositif sera créateur de discriminations entre
les occupants de ces immeubles ;

- Considérant que ce dispositif générera d’importants problèmes de
gestion interne dans les immeubles ;

- Considérant que ce dispositif risque de provoquer un gel des
constructions qui aggravera la flambée des prix de l’immobilier, déjà
inquiétante à Paris ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème arrondissement émet le voeu que ce
dispositif soit supprimé du projet de PLU.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG 2.3 «Conditions particulières
relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux»,
supprimer le 1er alinéa.

Voeu du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris relatif
aux places de stationnement pour les bureaux

- Considérant l’article UG.12 du Règlement du projet de PLU, relatif aux
«Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement» ;

- Considérant l’article UG.12.1 relatif au stationnement des véhicules à
moteur, qui précise dans son alinéa 1 que «le stationnement des
véhicules à moteur n’est soumis à une norme quantitative que pour les
constructions à usage d’habitation» ;

- Considérant de ce fait que, s’agissant des destinations autres que
l’habitation, les exigences minimales de réalisation de places ont été
supprimées ;

- Considérant que la politique de conservation des emplois dans Paris
passe obligatoirement par la création d’un minimum de surface
d’accueil d’activités tertiaires (bureaux, services, recherche, ….) ;

- Considérant que le marché de l’immobilier de bureaux démontre que
toute construction de tertiaire n’est envisageable qu’avec des places
de stationnement sur le site construit ;

- Considérant qu’il convient donc d’instaurer une obligation de création
de places de stationnement pour tout projet immobilier de bureaux ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’une obligation de
réalisation de place de stationnement soit inscrite dans le règlement du
PLU pour tout projet immobilier de bureaux et que cette obligation
corresponde à une place pour 50 m² de surface de bureaux construits, ce
chiffre représentant au minimum 3 à 4 postes de travail.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG12.1 «Stationnement des
véhicules à moteur»,

- ajouter le paragraphe suivant :
«Norme de stationnement applicable aux constructions à usage de
bureaux

Le nombre minimal de places exigibles pour une construction à usage de
bureaux est le résultat, arrondi au chiffre entier supérieur, de la
division de la SHON de bureaux par une surface de 50 m²»

- dans le 1er paragraphe «Dispositions générales» ajouter à la première
phrase :
«Le stationnement des véhicules à moteur n’est soumis à une norme
quantitative que pour les constructions à usage d’habitation et de
bureaux….»

Voeu du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris relatif à
l’accessibilité des bâtiments protégés.

- Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme présenté à
l’approbation de notre Conseil dispose en son article UG-11 : «Aspect
extérieur des constructions et aménagements de leurs abords,
protection des immeubles et éléments de paysage », paragraphe 11.5 :
« Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural », et
plus particulièrement à l’article UG.11.5.1, 3ème alinéa que : «Les
Bâtiments protégés et les Eléments particuliers protégés doivent être
conservés et restaurés. Sans préjudice des dispositions de l’article L
430-6 du Code de l’Urbanisme leur démolition ne peut être autorisée
que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité».

- Considérant que dans la mesure où un certain nombre de bâtiments ainsi
concernés peuvent ne pas être accessibles aux personnes à mobilité
réduite, et que l’interdiction de démolir certains éléments peuvent
empêcher la réalisation de travaux tendant à en améliorer
l’accessibilité au sens où l’entendent la loi n°91-663 DU 13.07.91 et
le décret 94-86 du 26.01.94,

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que le 3ème alinéa de
l’article UG11-5.1 soit ainsi complété : «….liés à des impératifs de
sécurité, ou d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, y compris
celles se déplaçant en fauteuil roulant, conformément aux règlements et
normes techniques applicables en la matière ».

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement – Tome 1 du projet de PLU, au niveau de l’article
UG.11.5.1, ajouter au 3ème alinéa : «ou d’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite, y compris celles se déplaçant en fauteuil roulant,
conformément aux règlements et normes techniques applicables en la
matière».

Voeu du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris relatif
aux dispositions en matière de stationnement des véhicules à moteur

- Considérant l’article UG.12 du Règlement du projet de PLU, relatif aux
«Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement» ;

- Considérant l’article UG.12.1 relatif au stationnement des véhicules à
moteur, qui précise dans son alinéa 1 que les «le stationnement des
véhicules à moteur n’est soumis à une norme quantitative que pour les
constructions à usage d’habitation» ;

- Considérant que cette norme porte sur les programmes d’habitation
supérieurs à 1000 m² ;

- Considérant que l’obligation de réalisation de places de stationnement
correspond à une place pour 100 m² de surface de logement réalisé ;

- Considérant également que la moyenne générale des surfaces
d’appartement comptabilisée pour l’ensemble des 3, 4 ou 5 pièces dans
les constructions modernes se situe aux alentours de 60 m² ;

- Considérant que la probabilité pour un foyer occupant un studio ou un
deux pièces d’avoir une voiture est faible ;

- Considérant en revanche que cette probabilité devient forte s’agissant
des occupants des 3, 4 ou 5 pièces, particulièrement dans le 7ème
arrondissement ;

- Considérant que le taux de motorisation des ménages du 7ème est le
plus important de la Capitale ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que le seuil de 100 m² soit
abaissé à 60 m², c’est-à-dire que l’obligation de réalisation de places de
stationnement corresponde à une place pour 60 m² de surface de logement
réalisé.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG.12.1 «Stationnement des
véhicules à moteur », 2°/ «norme de stationnement applicable aux
constructions à usage d’habitation », dans le 2ème paragraphe remplacer le
chiffre «100 m²» par le chiffre «60 m²».