Buy VPXL Online Inderal Without Prescription Avapro No Prescription Synthroid For Sale Flomax Generic Buy Lotrisone Online Soma Without Prescription Phentrimine No Prescription Phentrimine For Sale Zelnorm Generic

Voeu N°1 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris
demandant la construction d’une piscine sur la Seine dans le 7ème
arrondissement

- Considérant la carte du diagnostic « établissements de sport »
démontrant le manque d’équipements sportifs dans le 7ème
arrondissement par rapport aux autres arrondissements de la
Capitale ;

- Considérant les promesses du Maire de Paris en faveur de la
réalisation de deux piscines sur les bords de Seine, l’une à l’Est
et l’autre à l’Ouest ;

- Considérant que la 1ère piscine sera implantée à proximité de la
bibliothèque Nationale dans le 13ème arrondissement ;

- Considérant les demandes formulées par les associations, les
habitants, les membres des conseils consultatifs de quartiers et
les élus de l’arrondissement ;

- Considérant qu’il n’existe aucune piscine municipale pour les
écoles, les associations et les habitants dans cet arrondissement en
dehors d’un bassin rue Cler

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’un emplacement réservé
en vue de l’aménagement d’une piscine sur les berges de la Seine soit
inscrit dans le projet de PLU.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

1. Dans l’annexe IV - Périmètres de localisation d’équipements, voies,
ouvrages, espaces verts publics ou installations d’intérêt général,
ajouter une piscine flottante dans le 7e arrondissement.

2. Sur les planches D06-D07, E06-E07, F06-F07 de l’atlas général du
PLU, la partie des berges de Seine au débouché sera matérialisée par
un trait plein rouge, correspondant, sur la légende, au périmètre de
localisation d’équipement, voie, ouvrage, espace vert public ou
installation d’intérêt général à réaliser.

Voeu N°2 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris,
relatif à la protection du Commerce et de l’artisanat de la rue Cler.

- Considérant les dispositions relatives à la protection du commerce
et de l’artisanat prévues dans le projet de PLU à l’article UG2.2
du règlement et repérées sur le plan intitulé «Protection du
Commerce et de l’Artisanat» ;

- Considérant la disposition «Protection du commerce et de
l’artisanat », matérialisée en rouge sur le document graphique, qui
interdit, dans certaines rues repérées sur le plan, «la
transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat à rez-de-
chaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou
l’artisanat.» ;

- Considérant la disposition «protection renforcée du commerce et de
l’artisanat, matérialisée en fuchsia sur le document graphique, qui
renforce la disposition précédente en imposant que soit mise en
place un commerce ou une activité artisanale dans les locaux situés
en rez-de-chaussée sur rue, en cas de construction, de
reconstruction ou de réhabilitation lourde ;

- Considérant la disposition «protection particulière de
l’artisanat», matérialisée en pointillés rouges sur les documents
graphiques, qui interdit toute «transformation de surfaces
d’artisanat à rez-de-chaussée sur rue» et interdit «toute
transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue en
une autre destination que le commerce de l’artisanat» ;

- Considérant que la rue Cler est un lieu vivant de notre
arrondissement et qu’il convient donc de la préserver en protégeant
ses commerces, notamment ses commerces de bouche et ses artisans.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que la rue Cler bénéficie
d’une «Protection renforcée du commerce et de l’artisanat et une protection
particulière de l’artisanat».

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans «l’atlas général du PLU», sur le plan C «Protection du Commerce et de
l’artisanat», la rue Cler sera matérialisée en pointillé fuchsia, c’est-à-
dire classée en «protection renforcée du commerce et de l’artisanat et une
protection particulière de l’artisanat».

Voeu N°3 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris,
relatif à la protection du Commerce et de l’artisanat du quartier du Gros
Caillou.

- Considérant les dispositions relatives à la protection du commerce
et de l’artisanat prévues dans le projet de PLU à l’article UG2.2
du règlement et repérées sur le plan intitulé «Protection du
Commerce et de l’Artisanat» ;

- Considérant la disposition «Protection du commerce et de
l’artisanat », matérialisée en rouge sur le document graphique, qui
interdit, dans certaines rues repérées sur le plan, «la
transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat à rez-de-
chaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou
l’artisanat.» ;

- Considérant la disposition «protection renforcée du commerce et de
l’artisanat, matérialisée en fuchsia sur le document graphique, qui
renforce la disposition précédente en imposant que soit mise en
place un commerce ou une activité artisanale dans les locaux situés
en rez-de-chaussée sur rue, en cas de construction, de
reconstruction ou de réhabilitation lourde ;

- Considérant la disposition «protection particulière de
l’artisanat», matérialisée en pointillés rouges sur les documents
graphiques, qui interdit toute «transformation de surfaces
d’artisanat à rez-de-chaussée sur rue» et interdit «toute
transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue en
une autre destination que le commerce de l’artisanat» ;

- Considérant que le quartier du Gros Caillou est un lieu vivant de
notre arrondissement et qu’il convient donc de le préserver en
protégeant ses commerces et ses artisans.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que le quartier du Gros
Caillou bénéficie d’une «Protection renforcée du commerce et de l’artisanat
et une protection particulière de l’artisanat».

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans «l’atlas général du PLU», sur le plan C «Protection du Commerce et de
l’artisanat», le quartier du Gros Caillou sera matérialisé en pointillé
fuchsia, c’est-à-dire classée en «protection renforcée du commerce et de
l’artisanat et une protection particulière de l’artisanat» dans les rues à
vocation commerciale.

Voeu N°4 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de paris,
demandant une réserve pour un parc de stationnement public avenue Bosquet.

- Considérant le taux de motorisation très élevé des ménages du
7ème ;

- Considérant que l’aménagement d’un parking dans ce secteur
répondrait aux besoins de ses habitants et de ses commerçants
exprimés lors des différentes réunions des conseils consultatifs de
quartiers et de la réunion de restitution organisée par l’adjoint
au maire de Paris chargé de l’urbanisme ;

- Considérant que ni dans l’annexe III «listes des emplacements
réservés aux ouvrages publics, installation d’intérêt général et
des espaces verts », ni dans l’annexe IV «listes des périmètres de
localisation d’équipements, voies, ouvrages, espaces verts publics
ou installations d’intérêt général » le parc de stationnement
public souterrain de l’avenue Bosquet n’est mentionné

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’un emplacement réservé
en vue de la réalisation d’un parc de stationnement public souterrain soit
inscrit dans le projet de PLU avenue Bosquet.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans l’annexe III «listes des emplacements réservés aux ouvrages publics,
installation d’intérêt général et des espaces verts » la construction d’un
parking public souterrain soit précisée avenue Bosquet.

Sur la planche F07 de l’atlas général du PLU, l’avenue Bosquet à la hauteur
de la place de l’Ecole Militaire soit matérialisée par un trait plein
rouge, correspondant, sur la légende, au périmètre de localisation
d’équipement, voie, ouvrage, espace vert public ou installation d’intérêt
général à réaliser.

Voeu N°5 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris,
relatif au terrain du ministère de la défense, 71, rue Saint Dominique – 38
boulevard de la Tour Maubourg.

- Considérant que la parcelle appartenant au ministère de la défense
située 71, rue Saint Dominique – 38 boulevard de la Tour Maubourg
figure sur la liste des «emplacements réservés en vue de la
réalisation de logements et des logements locatifs sociaux inscrits
au bénéfice de la Ville de Paris», avec un type de réserve L 50 % ;

- Considérant la carte du diagnostic « équipement de garde de la
petite enfance » démontrant le manque d’établissement dans le 7ème
par rapport aux autres arrondissements de la Capitale ;

- Considérant les nombreuses familles inscrites en liste d’attente
pour obtenir l’attribution d’une place en crèche ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que la réserve pour
logements prévue dans le projet de PLU soit complétée par une inscription
dans l’annexe III«listes des emplacements réservés aux ouvrages publics,
installation d’intérêt général et des espaces verts » de la création sur ce
site d’un établissement pour la petite enfance.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

- Dans l’annexe III – Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces verts :
la création d’un équipement d’accueil pour la petite enfance soit
indiquée sur le site du 71 rue Saint Dominique, 38 boulevard de la
Tour Maubourg.

- Sur la feuille E07 qu’un établissement d’accueil pour la petite
enfance soit mentionné sur le site.

Voeu N°6 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de paris
concernant l’aménagement de la place de l’Ecole Militaire

- Considérant les difficultés de circulation pour les piétons ;

- Considérant les demandes présentées par les habitants, les
associations, les conseils consultatifs de quartiers et les élus du
7ème arrondissement ;

- Considérant l’absence d’indications dans le plan de l’atlas général
Feuille E 08

- Considérant l’absence dans l’annexe III « Liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

Que soit inscrit sur le plan de l’Atlas général feuille E08 la rénovation
complète de la place de l’Ecole Militaire

Que soit inscrit annexe III - Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces verts : la
rénovation complète de la place de l’Ecole Militaire.

Voeu N°7 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant l’aménagement de la place de Fontenoy.

- Considérant la perspective du Palais de Chaillot, de la Tour
Eiffel, du Champ de Mars, de l’Ecole Militaire, de la place de
Fontenoy et de la place de Breteuil ;
- Considérant les demandes précédentes du dépôt du monument à la
guerre de 1870 ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription de la place Fontenoy ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuilleE08 d’aménagement de cette place ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire le réaménagement total de la place de Fontenoy

- sur la feuille E08 que le réaménagement total de la place de
Fontenoy soit mentionné.

Voeu N°8 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de paris,
demandant une réserve pour un parc de stationnement public rue de Sèvres.

- Considérant le taux de motorisation très élevé des ménages du
7ème ;
-
- Considérant la situation particulière du sous secteur Laënnec dans
le PSMV du 7e

- Considérant que l’aménagement d’un parking dans ce secteur très
commerçants avec la présence notamment du Bon Marché, répondrait
aux besoins de ses habitants et de ses commerçants exprimés lors
des différentes réunions des conseils consultatifs de quartiers et
de la réunion de restitution organisée par l’adjoint au maire de
Paris chargé de l’urbanisme ;

- Considérant que ni dans l’annexe III «listes des emplacements
réservés aux ouvrages publics, installation d’intérêt général et
des espaces verts », ni dans l’annexe IV «listes des périmètres de
localisation d’équipements, voies, ouvrages, espaces verts publics
ou installations d’intérêt général » le parc de stationnement
public souterrain de la rue de Sèvres n’est mentionné

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’un emplacement réservé
en vue de la réalisation d’un parc de stationnement public souterrain soit
inscrit dans le projet de PLU rue de Sèvres.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans l’annexe III «listes des emplacements réservés aux ouvrages publics,
installation d’intérêt général et des espaces verts » la construction d’un
parking public souterrain soit précisée rue de Sèvres.

Sur la planche F08 de l’atlas général du PLU, la rue de Sèvres à la hauteur
de l’ancien hôpital Laënnec soit matérialisée par un trait plein rouge,
correspondant, sur la légende, au périmètre de localisation d’équipement,
voie, ouvrage, espace vert public ou installation d’intérêt général à
réaliser.

Voeu N°9 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant l’aménagement de la place El Salvador.

- Considérant la perspective des Invalides, de l’avenue de Breteuil
et de la place de Breteuil ;
- Considérant les demandes précédentes d’aménagement de la place El
Salvador;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription de la place El Salvador ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuille E08 d’aménagement de cette place ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire le réaménagement total de la place El Salvador

- sur la feuille E08 de l’Atlas général que le réaménagement total de
la place El Salvador soit mentionné.

Voeu N°10 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant l’utilisation prévue des rez de chaussées d’immeubles sociaux.

- Considérant les différentes cartes de diagnostics PLU;
- Considérant les besoins en équipements sportifs, sociaux,
associatifs et culturels du 7e arrondissement ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription particulière sur
l’utilisation envisagée de ces rez de chaussées d’immeubles
sociaux;
- Considérant l’utilisation faite au rez de chaussée de l’immeuble
situé 93 rue Saint Dominique par l’ouverture d’une maison des
associations ;

- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire l’utilisation des rez de chaussées d’immeubles sociaux
pour des activités sportives, sociales, associatives ou
culturelles.

Voeu N°11 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris
demandant la construction de terrains de sports sur les quais bas de la
Seine dans le 7ème arrondissement

- Considérant la carte du diagnostic « établissements de sport »
démontrant le manque d’équipements sportifs dans le 7ème
arrondissement par rapport aux autres arrondissements de la
Capitale ;

- Considérant les promesses du Maire de Paris en faveur de la
réalisation d’équipements sportifs dans la capitale ;

- Considérant les demandes formulées par les associations, les
habitants, les membres des conseils consultatifs de quartiers et
les élus de l’arrondissement ;

- Considérant qu’il n’existe aucun terrain de sports de plein air
pour les écoles, les associations et les habitants dans cet
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’un emplacement réservé
en vue de l’aménagement de terrains de sports sur les quais bas de la Seine
soit inscrit dans le projet de PLU.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

3. Dans l’annexe IV – Périmètres de localisation d’équipements, voies,
ouvrages, espaces verts publics ou installations d’intérêt général,
ajouter terrains de sports dans le 7e arrondissement.

4. Sur les planches D06 – D07, E06 – E07, F06-F07 de l’atlas général du
PLU, la partie des berges de Seine au débouché sera matérialisée par
un trait plein rouge, correspondant, sur la légende, au périmètre de
localisation d’équipement, voie, ouvrage, espace vert public ou
installation d’intérêt général à réaliser.

Voeu N°12 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant l’aménagement du Champ de Mars.

- Considérant la perspective du Palais de Chaillot, de la Tour
Eiffel, du Champ de Mars, de l’Ecole Militaire ;
- Considérant le caractère historique et patrimonial de ce site
mondialement connu ;
- Considérant les demandes permanentes formulée par le Maire, le
Conseil du 7e arrondissement, les associations, les habitants, les
conseils consultatifs de quartiers;
- Considérant les projets existants de rénovation de cet espace
vert ;
- Considérant la situation du sous-sol du Champ de Mars ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription du Champ de Mars ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuilles D07, D08 d’aménagement de ce site ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire le réaménagement total du Champ de Mars

- sur les feuilles D07 et D08 que le réaménagement total du Champ de
Mars soit mentionné.

Voeu N°13 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant l’aménagement des bâtiments situés 12 rue Oudinot.

- Considérant la situation spécifique du PSMV;
- Considérant la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste
engagé sur ce site;
- Considérant la demande formulée par le conseil du 7e arrondissement
d’inscription de ce site dans le cadre de l’action de la SIEMP ;
- Considérant la carte de diagnostic PLU « aide sociale personnes
âgées » montrant le manque de structures d’accueil dans le 7e
arrondissement ;
- Considérant la carte de diagnostic PLU « établissement de sports »
montrant l’absence de terrains de sports en plein air du 7e
arrondissement ;
- Considérant la carte de diagnostic PLU « culture et loisirs »
montrant le manque de structures culturelles dans le 7e
arrondissement ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription du site du 12 rue Oudinot ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuilleF08 d’aménagement de ce site ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire le réaménagement total des bâtiments du 12 rue Oudinot
avec la création sur rue d’une résidence à caractère social pour
personnes âgées, la restructuration en salle d’expositions et de
conférence de l’hôtel François Copée, du réaménagement du parc et
du court de tennis pour un usage municipal ;

- sur la feuille F08 que le réaménagement précisé ci-dessus des
bâtiments du 12 rue Oudinot soit mentionné.

Voeu N°14 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant le Studio Bertrand.

- Considérant la carte du diagnostic PLU »culture et loisirs »
montrant le manque de cinéma dans le 7e arrondissement;
- Considérant les demandes précédentes d’aménagement du rez de
chaussée de l’immeuble acheté par la Ville de Paris situé au 96 rue
de Sèvres contigu au studio Bertrand ;
- Considérant les démarches engagées par le propriétaire auprès de la
Ville de Paris ;
- Considérant la nécessité de développer des équipements culturels de
proximité ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription du studio Bertrand ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuille E08 de réalisation de cet équipement ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire la réalisation d’un équipement culturel

sur la feuille E08 de l’Atlas général que la création d’un équipement
culturel soit mentionné.

Voeu N°15 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant les types de logements sociaux nouveaux implantés dans le 7e
arrondissement.

- Considérant le nombre de demandes de logement non satisfaites dans
le 7e arrondissement;
- Considérant les difficultés des familles à revenus intermédiaires à
trouver des logements dans le 7e arrondissement ;
- Considérant les difficultés pour trouver des terrains disponibles à
des prix raisonnables pour les finances de la Ville;
- Considérant l’absence la carte de diagnostic portant sur le
logement social à Paris et le faible nombre de logements sociaux
dans le 7e arrondissement ;
- Considérant la nouvelle politique municipale non concertée en
matière de critères de création de logement sociaux ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

Les nouveaux logements sociaux construits ou réhabilité dans le 7e
arrondissement ne doivent pas être exclusivement des programmes PLUS mais
favoriser des programmes intermédiaires

Voeu N°15 bis du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant les types de logements sociaux nouveaux implantés dans le 7e
arrondissement.

- Considérant le nombre de demandes de logement non satisfaites dans
le 7e arrondissement ;
- Considérant les difficultés des familles à trouver des logements
intermédiaires ;
- Considérant les difficultés pour trouver des terrains disponibles à
des prix raisonnables pour les finances de la Ville ;
- Considérant l’absence de la carte de diagnostic portant sur le
logement social à Paris et le faible nombre de logements sociaux
dans le 7e arrondissement ;
- Considérant la nouvelle politique municipale non concertée en
matière de critères de création de logement sociaux ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

De nombreuses administrations de l’Etat dans le 7ème vont être
restructurées et délocalisées. Ces biens immobiliers, qu’ils soient du
domaine privé ou du domaine public, qui vont être mis sur le marché devront
en priorité être affectés à la construction de logements sociaux
intermédiaires.

Voeu N°16 du Conseil du 7ème arrondissement adressé au Maire de Paris
concernant les projets d’aménagement des sous sols de la Tour Eiffel.

- Considérant dans la carte de diagnostic PLU « culture et loisirs »
le manque d’équipement de ce type dans le 7e arrondissement;
- Considérant les projets d’aménagement des sous sols de la Tour
Eiffel;
- Considérant les études en cours qui n’ont à ce jour malgré leur
demande toujours pas été communiqués aux élus du 7e
arrondissement ;
- Considérant l’absence dans l’annexe III « liste des emplacements
réservés aux voies, ouvrages publics, installation d’intérêt
général, espaces verts » d’inscription de ces projets ;
- Considérant l’absence de références sur le plan de l’Atlas général
feuille D07 D08 de ces projets ;
- Considérant les demandes des habitants, des associations, des
conseils consultatifs de quartiers et des élus du 7ème
arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :

- dans l’annexe III Liste des emplacements réservés aux voies,
ouvrages publics, installation d’intérêt général, espaces vert :
inscrire l’aménagement d’un espace culturel municipal dans le
projet d’aménagement des sous sols de la Tour Eiffel ;

- sur les feuilles D07 et D08 de l’Atlas général que cette demande soit
mentionnée.

VŒU N° 17 DU CONSEIL DU 7 e ARRONDISSEMENT AU MAIRE DE PARIS
Concernant les avis émis par le Conseil d’arrondissement du 7ème
sur le mémoire DU-2005-0001
portant «arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de Paris »

- Considérant que l’article L 2511 du CGCT dispose «le Conseil
d’arrondissement est consulté parle Maire de la Commune, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avant toute
délibération du Conseil municipal portant sur l’établissement, la
révision ou la modification du PLU lorsque le périmètre du projet de
plan ou le projet de modification concerne, en tout ou partie, le
ressort territorial de l’arrondissement ». Et il précise dans son
dernier alinéa : «les avis émis en vertu du présent article sont
joints au dossier de l’opération en cause et, le cas échéant, au
dossier soumis à enquête publique ou à la mise à disposition du
public» ;

- Considérant que les avis d’un Conseil d’arrondissement sur la
délibération proposée par le Maire de Paris, à savoir : «Article 1 :
le projet de Plan Local d’Urbanisme de Paris, tel qu’il est annexé à
la présente délibération, est arrêté» ne peuvent que prendre la forme
juridique d’amendements aux divers articles constituant le projet de
PLU ;

- Considérant qu’il y a donc lieu, conformément à l’article L 2511-15 du
CGCT, rappelé ci-dessus, de joindre «au dossier soumis à enquête
publique», les avis exprimés sous la forme précisée ci-avant;

- Considérant la complexité technique des sujets en cause et donc des
amendements que ces sujets induisent et la nécessité qui en découle
d’éclairer la population invitée à participer à l’enquête publique ;

- Considérant au demeurant les règles édictées par la loi SRU précisant
que l’enquête publique préalable à la révision du PLU doit préciser :
«les objectifs poursuivis ainsi que les conditions de la concertation
avec une information précise et fiable des riverains» ;

- Considérant le souci exprimé à de nombreuses reprises par le Maire de
Paris d’associer étroitement les élus locaux représentant la
population de leur arrondissement aux décisions concernant l’évolution
et l’avenir de celui-ci ;

- Considérant les différentes réunions de concertation organisées dans
le 7è arrondissement avec les associations, les habitants, les
conseils consultatifs de quartiers et les élus de l’arrondissement,

- Considérant les réunions d’information organisées par les directions
de la Ville de Paris en présence de l’adjoint au maire de Paris chargé
de l’urbanisme,

- Considérant enfin l’importance juridique que revêt l’adoption des
documents constituant le PLU, opposables aux tiers, et la nécessité
qu’il y a donc d’associer étroitement, dans l’esprit de la loi PML,
les Conseils d’Arrondissement à une telle démarche ;

Emet le voeu :

Le dossier d’enquête publique comportera le procès verbal du présent
conseil d’arrondissement.
Une réunion de concertation finale sera organisée en présence des services
de la Ville de Paris et de l’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme pour
expliquer aux habitants du 7è arrondissement les choix retenus par le Maire
de Paris à l’issu de l’enquête publique.

Voeu N°18 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris,
relatif à l’obligation de création de logements sociaux

- Considérant l’article UG 2.3 du règlement du Projet de PLU, imposant,
dans la «zone de déficit en logement social», délimitée en rose sur
les documents graphiques, que tout programme de logements de plus de
1000 m² prévoit d’intégrer 25 % de logements locatifs sociaux ;

- Considérant que ce dispositif sera créateur de discriminations entre
les occupants de ces immeubles ;

- Considérant que ce dispositif générera d’importants problèmes de
gestion interne dans les immeubles ;

- Considérant que ce dispositif risque de provoquer un gel des
constructions qui aggravera la flambée des prix de l’immobilier, déjà
inquiétante à Paris ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème arrondissement émet le voeu que ce
dispositif soit supprimé du projet de PLU.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG 2.3 «Conditions particulières
relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux»,
supprimer le 1er alinéa.

Voeu N°19 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris
relatif aux places de stationnement pour les bureaux

- Considérant l’article UG.12 du Règlement du projet de PLU, relatif aux
«Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement» ;

- Considérant l’article UG.12.1 relatif au stationnement des véhicules à
moteur, qui précise dans son alinéa 1 que «le stationnement des
véhicules à moteur n’est soumis à une norme quantitative que pour les
constructions à usage d’habitation» ;

- Considérant de ce fait que, s’agissant des destinations autres que
l’habitation, les exigences minimales de réalisation de places ont été
supprimées ;

- Considérant que la politique de conservation des emplois dans Paris
passe obligatoirement par la création d’un minimum de surface
d’accueil d’activités tertiaires (bureaux, services, recherche, ….) ;

- Considérant que le marché de l’immobilier de bureaux démontre que
toute construction de tertiaire n’est envisageable qu’avec des places
de stationnement sur le site construit ;

- Considérant qu’il convient donc d’instaurer une obligation de création
de places de stationnement pour tout projet immobilier de bureaux ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu qu’une obligation de
réalisation de place de stationnement soit inscrite dans le règlement du
PLU pour tout projet immobilier de bureaux et que cette obligation
corresponde à une place pour 50 m² de surface de bureaux construits, ce
chiffre représentant au minimum 3 à 4 postes de travail.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG12.1 «Stationnement des
véhicules à moteur»,

- ajouter le paragraphe suivant :
«Norme de stationnement applicable aux constructions à usage de
bureaux

Le nombre minimal de places exigibles pour une construction à usage de
bureaux est le résultat, arrondi au chiffre entier supérieur, de la
division de la SHON de bureaux par une surface de 50 m²»

- dans le 1er paragraphe «Dispositions générales» ajouter à la première
phrase :
«Le stationnement des véhicules à moteur n’est soumis à une norme
quantitative que pour les constructions à usage d’habitation et de
bureaux….»

Voeu N°20 du Conseil d’arrondissement du 7ème adressé au Maire de Paris
relatif aux dispositions en matière de stationnement des véhicules à moteur

- Considérant l’article UG.12 du Règlement du projet de PLU, relatif aux
«Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement» ;

- Considérant l’article UG.12.1 relatif au stationnement des véhicules à
moteur, qui précise dans son alinéa 1 que les «le stationnement des
véhicules à moteur n’est soumis à une norme quantitative que pour les
constructions à usage d’habitation» ;

- Considérant que cette norme porte sur les programmes d’habitation
supérieurs à 1000 m² ;

- Considérant que l’obligation de réalisation de places de stationnement
correspond à une place pour 100 m² de surface de logement réalisé ;

- Considérant également que la moyenne générale des surfaces
d’appartement comptabilisée pour l’ensemble des 3, 4 ou 5 pièces dans
les constructions modernes se situe aux alentours de 60 m² ;

- Considérant que la probabilité pour un foyer occupant un studio ou un
deux pièces d’avoir une voiture est faible ;

- Considérant en revanche que cette probabilité devient forte s’agissant
des occupants des 3, 4 ou 5 pièces, particulièrement dans le 7ème
arrondissement ;

- Considérant que le taux de motorisation des ménages du 7ème est un des
plus importants de la Capitale ;

Le Conseil d’arrondissement du 7ème émet le voeu que le seuil de 100 m² soit
abaissé à 60 m², c’est-à-dire que l’obligation de réalisation de places de
stationnement corresponde à une place pour 60 m² de surface de logement
réalisé.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose donc l’amendement suivant :

Dans le Règlement, Tome 1, chapitre UG.12.1 «Stationnement des
véhicules à moteur », 2°/ «norme de stationnement applicable aux
constructions à usage d’habitation », dans le 2ème paragraphe remplacer le
chiffre «100 m²» par le chiffre «60 m²».

Voeu N°21 relatif à l’interdiction de création de parkings sous immeubles à
construire dans les voies étroites.

- Considérant que la notion de «largeur inférieure à 8 mètres » ne
peut justifier une interdiction de création de parkings sous
immeubles à construire en bordure des voies étroites que dans les
rues où le stationnement bilatéral existe ;

- Considérant que dans de telles voies un stationnement unilatéral
libère suffisamment d’espace pour la circulation et qu’il y a dès
lors tout intérêt non pas à interdire mais à encourager la
construction de parkings sous immeubles à construire ;

- Considérant que la deuxième interdiction du paragraphe 3 du
chapitre UG 12-1 manque totalement de réalisme dans son
argumentation de justification puisque, en effet, le risque de voir
toute une série d’immeubles d’un linéaire de façade de moins de 10
mètres accolés les uns aux autres est quasiment nul puisqu’aussi
bien la totalité des rues du 7ème a déjà une continuité de bâti sur
rue pratiquement absolue ;

- Considérant, dès lors, que les quelques immeubles qui pourraient
être nouvellement construits seront extrêmement rares et qu’en
conséquence l’effet visuel redouté n’existera pas alors que
l’utilité de la construction de parkings sous de tels immeubles de
moins de 10 mètres de linéaire de façade sur rue reste avérée.

Le Conseil du 7ème arrondissement demande :

- Pour les motifs exposés dans les considérants portant sur le
stationnement unilatéral ou sur l’absence d’effets visuels
négatifs, qu’il soit renoncé purement et simplement à
l’interdiction de création ou d’extension de parcs de stationnement
sous constructions nouvelles édictée au paragraphe 3 du chapitre UG
12-1.

Le Conseil d’arrondissement du 7ème propose l’amendement suivant :
Dans le règlement Tome I – chapitre UG 12-1 – supprimer le paragraphe 3
«interdiction de création ou d’extension de parcs de stationnement».